GUIDE – Comment faire une demande de retrait préventif à la CNESST

GUIDE – Comment faire une demande de retrait préventif à la CNESST

Démarches de la travailleuse

Comment faire une demande de retrait préventif à la CNESST

Si vous êtes une travailleuse enceinte ou qui allaite et souhaitez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger, voici les démarches que vous devez faire.

1.    Consulter un médecin

Vous devez d’abord consulter un médecin dès que vous pensez que les conditions de votre travail comportent des dangers physiques pour vous ou votre enfant. Ce médecin peut être votre médecin traitant ou le médecin de l’établissement où vous travaillez. Lors de votre consultation avec le médecin, vous devez :

  1. Lui expliquer vos conditions de travail et vos craintes par rapport à votre grossesse, par exemple, décrivez votre milieu de travail, les tâches que vous faites ou les produits que vous utilisez.
  2. Lui demander de remplir le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, s’il juge qu’il y a un danger.
  3. Lui faire préciser les modifications qui pourraient être apportées à votre emploi pour le rendre sécuritaire ou lui demander de faire des suggestions à votre employeur pour faciliter l’affectation.
  4. Vous assurer que le médecin consulte le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou celui désigné par la Direction de la santé publique. Cette consultation est obligatoire pour que le certificat soit valide. C’est ce dernier qui décide si votre emploi comporte des dangers ou non.

 

2.    Remettre le certificat à votre employeur

Lorsque vous avez votre certificat signé par un médecin et que vous le remettez à votre employeur, il s’agit de votre demande d’affectation. Le certificat et l’étude du poste permettent à la CNESST d’établir si vous êtes admissible au programme Pour une maternité sans danger. La CNESST transmet sa décision au moyen d’un avis écrit.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct pour recevoir l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST si vous êtes en retrait préventif. Ce dernier facilite le versement de cette indemnité. Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct à partir de Mon Espace CNESST pour les travailleuses et travailleurs ou en remplissant le formulaire Le dépôt direct.

Liens utiles

Page CNESST démarche de la travailleuse

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/programme-pour-une-maternite-sans-danger/demarches-travailleuse-dans-programme-pour-une

Documentation programme :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/travailler-en-securite-maternite-sans-danger.pdf

Formulaire :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/certificat-visant-retrait-preventif-laffectation

Rôle de l’employeur et aspects financiers du retrait préventif

Rôle de l’employeur et aspects financiers du retrait préventif

 

Les employeurs jouent un rôle important lorsqu’une travailleuse veut exercer son droit au programme. Les coûts du programme sont répartis également entre les employeurs.

L’employeur doit prendre connaissance du Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

À partir du moment où la travailleuse remet à son employeur son certificat, c’est-à-dire sa demande d’affectation (où les dangers liés à son emploi sont décrits dans ce certificat) ce dernier se doit de : collaborer à l’analyse du poste de travail de la travailleuse; éliminer à la source les dangers attestés dans le certificat que la travailleuse vous a remis, modifier ses tâches; adapter son poste de travail ou affecter la travailleuse à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir et informer la CNESST que la travailleuse a exercé son droit au programme.

Fin des indemnités

La travailleuse est admissible à l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST jusqu’à 4 semaines avant la semaine de la date prévue de son accouchement. À partir de ce moment, elle peut commencer à recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP – voir les détails sur ces prestations en Annexe 2). Si la travailleuse n’est pas admissible au RQAP, elle peut recevoir l’indemnité de la CNESST jusqu’à la date de son accouchement. Dans ce cas, elle doit faire parvenir à la CNESST la lettre de décision du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui indique qu’elle ne peut pas recevoir de prestations d’assurance parentale. Le versement de l’indemnité se termine un samedi pour s’harmoniser avec le versement des prestations du RQAP qui commencent le dimanche.

Dans le cas d’un retrait préventif pour allaitement, la travailleuse y a droit tant et aussi longtemps qu’elle allaite.

À la fin de son affectation ou de son retrait préventif, la travailleuse doit retrouver l’emploi qu’elle occupait et tous les avantages liés à cet emploi.

Réduction ou interruption du versement de l’indemnité de remplacement du revenu

Pendant le retrait préventif, l’indemnité de remplacement du revenu peut être réduite si la travailleuse a un autre emploi pour lequel elle reçoit un salaire. La CNESST aussi arrêter définitivement le versement de l’indemnité lorsqu’il n’y a plus de danger pour la travailleuse ou son enfant.

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https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/programme-pour-une-maternite-sans-danger/demarches-travailleuse-dans-programme-pour-une

Documentation programme :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/travailler-en-securite-maternite-sans-danger.pdf

Formulaire :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/certificat-visant-retrait-preventif-laffectation

Trucs et astuces pour les travailleuses

Trucs et astuces pour les travailleuses

 

 

La remise du certificat médical

Comme expliqué ci-haut, vous devez obtenir de la part de votre médecin un certificat de retrait préventif, issu par la CNESST et le remettre aussitôt à votre employeur. Il est essentiel de savoir que la date à laquelle les prestations débutent est : 1. le jour où vous remettez à votre employeur votre Certificat visant le retrait préventif ou l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite, s’il s’agit d’un retrait immédiat; 2. au lendemain de la remise du certificat, si vous travailliez le jour où vous avez remis votre certificat; ou 3. au lendemain du dernier jour travaillé, dans le cas d’un retrait futur. Idéalement, il faut également demander un accusé de réception à votre employeur.

Si jamais votre employeur ne peut vous affecter à d’autres tâches suite à la remise de votre certificat de retrait préventif, vous devez arrêter de travailler.

Modification de la date prévue de l’accouchement

Si la date prévue d’accouchement change, la date de fin de versement de l’indemnité sera ajustée. Dans ce cas, votre médecin doit informer la CNESST de ce changement ou vous devez faire parvenir à la CNESST un document signé par votre médecin qui atteste ce changement. La CNESST doit recevoir ce document au plus tard 4 semaines (28 jours civils) avant la date prévue de l’accouchement inscrite au certificat.

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https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/programme-pour-une-maternite-sans-danger/demarches-travailleuse-dans-programme-pour-une

Documentation programme :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/travailler-en-securite-maternite-sans-danger.pdf

Formulaire :

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/certificat-visant-retrait-preventif-laffectation