Montréal, le 19 janvier 2022 – Aujourd’hui, le Conseil provincial (International) déposait son mémoire lors des audiences particulières du projet de loi 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives.
Dans ce mémoire, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction(International) présente les raisons pourquoi il considère que le conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ne devrait pas être assujetti au projet de loi 4
Il demande donc l’exclusion de la CCQ de l’article 22 et le retrait des articles 242 à 252 du présent projet de loi.
Cette position repose sur 6 constats:
- Le projet de loi 4 ne tient pas compte des impacts des changements proposés sur l’industrie de la construction.
➔ C’est pourquoi nous considérons que les changements proposés devraient faire l’objet d’une analyse d’impact indépendante qui serait analysée dans un autre forum avec la participation des acteurs de l’industrie.
- Le projet de loi 4 va à l’encontre du pluralisme syndical et de l’impartialité du gouvernement dans le choix des représentants associatifs.
➔ C’est pourquoi nous considérons qu’il est essentiel que les cinq associations représentatives siègent au conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ).
- Le projet de loi 4 porte une atteinte grave au paritarisme dans l’industrie de la construction et, de ce fait, à l’équilibre de l’industrie.
➔ C’est pourquoi nous considérons que cela met en péril l’existence d’un principe essentiel et recherché au cours des 40 dernières années dans toutes les modifications législatives qui ont été réalisées par les gouvernements.
- Le projet de loi 4 octroie à des membres indépendants la majorité absolue au conseil d’administration de la CCQ et par conséquent le pouvoir décisionnel sur les droits des travailleuses et des travailleurs.
➔ C’est pourquoi nous considérons que le projet de loi 4 porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs (droit d’association et de représentativité).
- Le projet de loi 4 fait fi de la structure de financement de la CCQ
➔ C’est pourquoi nous considérons que puisque les travailleuses et travailleurs de l’industrie de la construction financent les activités de l’organisation, c’est un droit fondamental qu’ils soient représentés.
- Le projet de loi 4 entre en conflit avec le rôle de fiduciaire du régime de retraite de l’industrie de la construction.
➔ C’est pourquoi nous considérons que le projet de loi 4 diminue de façon importante la représentativité des bénéficiaires, la compétence et l’indépendance du conseil d’administration de la CCQ qui agit à titre de comité de retraite du régime de l’industrie de la construction.
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