En réponse aux arguments avancés par les associations patronales dans une lettre adressée à la CNESST et dont les faits saillants ont été repris dans un article de La Presse le 1er novembre 2022. Le Conseil provincial (International) désire remettre certaines pendules à l’heure.
Nous considérons que les associations patronales sont de mauvaise foi lorsqu’ils affirment que le milieu n’est pas prêt pour l’implantation des mécanismes de prévention. La nouvelle mouture de la loi en santé et sécurité et de ses règlements en prévention ne réinvente en rien ces mécanismes. En effet, l’industrie de la construction a toujours eu comme obligation d’avoir un comité de chantier, un programme de prévention et des représentants en santé et sécurité (RSS) des travailleurs sur des chantiers de grandes importances. La loi ne vient qu’encadrer la formation des RSS qui rappelons-le sont déjà sur les chantiers depuis de nombreuses années.
Nous tenons à rappeler que les associations syndicales offrent déjà de la formation pour les RSS sur les chantiers de grande importance et nous sommes prêts à prendre en charge les éléments obligatoires que l’on retrouve dans la nouvelle mouture de la loi que ces futurs acteurs devront connaître. De plus, les associations syndicales soutiennent de façon continue leurs RSS qui font un travail exemplaire sur les chantiers et qui s’assurent d’une meilleure prise en charge du milieu en collaborant avec tous les acteurs d’un chantier de construction.
La sortie des associations patronales démontre, selon nous, un manque de volonté complète de travailler avec les travailleurs et les travailleuses. Ils ne cherchent qu’à ralentir l’implantation de dispositions qui ne seront que bénéfiques à une industrie qui a un grand besoin de se prendre en main en matière de prévention. Depuis trop longtemps la construction est une industrie où les accidents et les décès sont surreprésentés par rapport à d’autres industries. Le statu quo n’est plus possible et ces changements apportés à la loi sont plus que nécessaires. Il est maintenant le temps que les patrons fassent preuve de courage et affrontent cette nouvelle réalité où la santé et sécurité passe devant les profits.
Il est maintenant le moment de passer à une vitesse supérieure et que tous les acteurs de l’industrie avancent dans le même sens pour assurer un milieu sécuritaire plutôt que de véhiculer des messages de peur et division, car il ne le faut pas l’oublier, c’est ensemble que nous allons faire avancer les choses. Nous demandons donc le respect du cadre établi en matière des rôles et des responsabilités qui incombent aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses.
Le principal donneur d’ouvrage de l’industrie nommera 40% des administrateurs et pourra dicter des orientations au conseil d’administration
Montréal, le 31 mai 2022 – À l’aube de l’adoption du projet de loi 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives, le Conseil provincial (International) dénonce la diminution importante de la représentativité des acteurs de l’industrie au sein de la Commission de la construction du Québec.
En effet, l’ajout d’un membre indépendant et d’un président du Conseil fait passer de 5 à 7 le nombre de membres du Conseil d’administration de la CCQ nommés par le gouvernement, soit plus de 41% des administrateurs. Cela vient réduire le paritarisme patronal et syndical au sein de l’organisation qui, rappelons-le, est financée à plus de 96% par ces mêmes partenaires dont 60% des travailleuses et travailleurs.
De plus, la possibilité pour le ministre de donner des directives sur l’orientation de la Commission et l’obligation pour celle-ci de s’y conformer peut devenir problématique puisque le gouvernement est le principal donneur d’ouvrage de l’industrie.
Il est essentiel de rappeler que la CCQ est un organisme dont la mission est la gestion des avantages sociaux, l’application des conventions collectives, la gestion de la main d’œuvre, la formation et la qualification dans une industrie privée.
« On ne peut que constater que l’on demande aux 200 000 travailleurs et travailleuses de continuer à financer la CCQ tout en diminuant leur représentativité dans la prise de décision concernant les orientations de leur industrie et l’administration de celle-ci. Nous avons toujours été en faveur d’une saine gouvernance à la Commission de la construction du Québec mais celle-ci passe également par le respect du paritarisme. Nous suivrons avec attention l’implantation de ces changements afin de défendre les intérêts des travailleuses et des travailleurs qui forment le cœur et l’âme de l’industrie » affirme Michel Trépanier, président du Conseil provincial (International).
Le mémoire de l’Inter portant sur le projet de Loi 4 est disponible à l’adresse suivante : https://bit.ly/PL4-CPQMCI
Montréal, 28 avril 2022 – Le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) tient à souligner le Jour de deuil national. Cette journée de commémoration internationale est l’occasion de se rappeler les travailleurs et travailleuses qui sont décédés ou ont subi des blessures en milieu de travail.
Maintenant reconnu dans plus d’une centaine de pays, le Jour de deuil national nous rappelle qu’il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer la sécurité des travailleuses et des travailleurs sur les chantiers de construction. Au cours de la dernière année, 69 personnes ont perdu la vie dans l’industrie, soit à cause d’un accident ou d’une maladie professionnelle reliés à leur emploi, ce qui représente plus d’un décès par semaine. Ce chiffre accablant démontre que la santé et la sécurité au travail devraient être une véritable priorité et nécessitent la mise en place de mesures concrètes afin de vaincre ce fléau.
Ce jour de deuil est aussi un moment privilégié pour remercier nos trois représentants en santé et sécurité qui travaillent au quotidien pour informer leurs collègues des mesures de sécurité, et ainsi assurer la sécurité de tous les travailleurs et travailleuses sur les chantiers de construction.
Derrière chaque tragédie se trouvent des proches, des membres de la famille, des amis et des collègues de travail qui sont directement touchés, laissés derrière et profondément marqués – leur vie aussi a été bouleversée à jamais. Nos pensées vont donc aussi aux familles et aux collègues de chacun de ces travailleurs et travailleuses.
«Chaque année, lors du jour de deuil national, nombreux sont les intervenants à se rappeler des personnes blessées ou décédées sur les chantiers de construction. Cependant, malgré cela, il y a encore trop de gens qui ne reviennent jamais chez eux après une journée de travail. Tant que cela arrivera, nous allons continuer à sensibiliser, dénoncer et proposer des changements afin de sécuriser nos chantiers. D’ailleurs, il nous apparaît important, lors des élections à venir, que les différents partis présentent leurs solutions pour améliorer les milieux de travail et notamment, les gestes concrets qui seront faits en termes d’exemplarité dans les chantiers publics. » – Michel Trépanier, président, Conseil provincial (International).
Voici la toute dernière version de l’Interjournal. Dans ce numéro, vous pourrez consulter un résumé de nos activités de la dernière année.
*Notez qu’une petite erreur s’est glissée dans la version papier à la page 7 au sujet de la date du Vendredi Saint 2022. On aurait du lire 15 avril 2022 au lieu du 5 avril. Cette erreur a été corrigée dans cette version.
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Montréal, le 19 janvier 2022 – Aujourd’hui, le Conseil provincial (International) déposait son mémoire lors des audiences particulières du projet de loi 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives.
Dans ce mémoire, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction(International) présente les raisons pourquoi il considère que le conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ) ne devrait pas être assujetti au projet de loi 4
Il demande donc l’exclusion de la CCQ de l’article 22 et le retrait des articles 242 à 252 du présent projet de loi.
Cette position repose sur 6 constats:
- Le projet de loi 4 ne tient pas compte des impacts des changements proposés sur l’industrie de la construction.
➔ C’est pourquoi nous considérons que les changements proposés devraient faire l’objet d’une analyse d’impact indépendante qui serait analysée dans un autre forum avec la participation des acteurs de l’industrie.
- Le projet de loi 4 va à l’encontre du pluralisme syndical et de l’impartialité du gouvernement dans le choix des représentants associatifs.
➔ C’est pourquoi nous considérons qu’il est essentiel que les cinq associations représentatives siègent au conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ).
- Le projet de loi 4 porte une atteinte grave au paritarisme dans l’industrie de la construction et, de ce fait, à l’équilibre de l’industrie.
➔ C’est pourquoi nous considérons que cela met en péril l’existence d’un principe essentiel et recherché au cours des 40 dernières années dans toutes les modifications législatives qui ont été réalisées par les gouvernements.
- Le projet de loi 4 octroie à des membres indépendants la majorité absolue au conseil d’administration de la CCQ et par conséquent le pouvoir décisionnel sur les droits des travailleuses et des travailleurs.
➔ C’est pourquoi nous considérons que le projet de loi 4 porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs (droit d’association et de représentativité).
- Le projet de loi 4 fait fi de la structure de financement de la CCQ
➔ C’est pourquoi nous considérons que puisque les travailleuses et travailleurs de l’industrie de la construction financent les activités de l’organisation, c’est un droit fondamental qu’ils soient représentés.
- Le projet de loi 4 entre en conflit avec le rôle de fiduciaire du régime de retraite de l’industrie de la construction.
➔ C’est pourquoi nous considérons que le projet de loi 4 diminue de façon importante la représentativité des bénéficiaires, la compétence et l’indépendance du conseil d’administration de la CCQ qui agit à titre de comité de retraite du régime de l’industrie de la construction.
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